Les chemins sont enfin imprescriptibles !

Les chemins sont enfin imprescriptibles !

	Les chemins sont enfin imprescriptibles !
	01/09/2012
	Depuis ce 1er septembre, les chemins et sentiers vicinaux sont imprescriptibles. Exception du droit belge, les voies vicinales restaient les seuls biens du domaine public prescriptibles
	http://www.lavenir.net/article/detail.aspx?articleid=DMF20120901_00199327