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01/09/2012actes/documents/historiqueEntrée en vigueur du décret visant à modifier la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux
Article 1er. À l’article 12 de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux, supprimer les mots « aussi longtemps qu’ils servent à l’usage public ». Art. 2. Selon les modalités que le Gouvernement fixe, et en concertation avec l’ensemble des administrations et acteurs concernés, les communes actualisent l’atlas des chemins vicinaux

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