Mai 26 2014 | ![]() | Rhisnes - Décision de justice
La justice de paix décide que "La preuve de l'existence d'une servitude vicinale d'utilité publique correspondant au tracé du sentier n° 34 tel que repris à l'atlas des chemins vicinaux n'est pas établie"
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Mai 26 2014 | ![]() | Rhisnes - Décision de justice
La justice de paix décide que "La preuve de l'existence d'une servitude vicinale d'utilité publique correspondant au tracé du sentier n° 34 tel que repris à l'atlas des chemins vicinaux n'est pas établie"
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