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Actualisation de l'Atlas
Le décret 902 du 6 février 2014 relatif à la voirie communale prévoit en ses articles 54 et suivant l'actualisation de l'atlas
Art.54

§1er. Les communes procèdent à l’examen et à l’inventaire systématique et exhaustif de leurs plans généraux d’alignement et de leurs voiries ou de leurs voiries supposées.
§2. Des comités locaux sont instaurés pour chaque commune

Art. 55

Sur la base de l’examen et de l’inventaire visé à l’article 54, en fonction des situations de fait et de droit et pour assurer le respect des objectifs fixés à l’article 1er, les communes procèdent à la suppression, la révision ou l’établissement de plans généraux d’alignement ainsi qu’à la création, la modification, la confirmation ou la suppression de voiries.

Expérience pilote

En janvier 2016, la Région a lancé une expérience pilote visant la mise en place d'un Atlas unique et numérisé des voiries communales.

Ce projet, d’une durée de 24 mois effectué avec des communes pilotes, vise à définir la méthodologie d’inventaire des voiries communales applicable à l’ensemble des communes wallonnes.

Le futur Atlas des voiries communales qui en découlera compilera la situation juridique de toutes les voiries communales de Wallonie et garantira ainsi une meilleure sécurité juridique tant pour les utilisateurs de la voirie que pour les propriétaires et titulaires de droits fonciers. Cette base de données permettra également d’offrir à tous une vision claire de la voirie communale. (...)

L'expérience pilote sera axée sur un dispositif encourageant la participation, la disponibilité et la réutilisation des informations afin d’obtenir un outil collaboratif et évolutif.

Extraits de /mobilite.wallonie.be/news/actualisation-de-linventaire-des-voiries-communales

Planning
Le planning global suivi était prévu. Il est possible que des retards soient intervenus et qu'il y ait des différences entre communes
Janvier 2016Début du projet
Fin juin 2016Fin des candidatures pour les comités locaux
Juillet 2016et réalisation d'un inventaire terrain exhaustif
Aout 2016?Mise en place des comités locaux
Septembre 2016Tri des segments de l’inventaire. Consultation – Concertation : proposition d’un filaire « TEST »
Novembre 2016Consultation – Concertation : proposition d’un filaire « Definitif »
Novembre 2017Cartographie et topographie 1ere version du nouveal atlas
Décembre 2017Fin de l'expérience pilote
Comité d’Accompagnement Local (CAC)

Le décret impose la mise en place d’un comité local pour chaque commune qui procède à l’inventaire et à l’actualisation de son réseau de voiries communales. Dans le cadre du projet pilote, il s’agit donc d’un comité pour chaque commune pilote et d'autres comités pour pour chaque commune satellite associée

Ce comité doit être composé de représentants des usages et des associations de promotion de la mobilité douce ainsi que de représentants des propriétaires, titulaires de droit foncier et des agriculteurs

Le comité local assure un double rôle : assister la commune dans l’inventaire de terrain et être le lieu de la concertation entre les différents acteurs locaux.

Pour ce faire, il est divisé en deux groupes:

Groupe de coordination et de concertation (GCC) Groupe de terrain
Rôle organe de la concertation entre les différents acteurs locaux. assister la commune dans l’inventaire de terrain
Composition
  • 1 représetant des autorités communales,
  • 1 représentant du désigné par la CCATM (si elle existe),
  • 1 représentant du STP de la province concernée,
  • 3 représentants des usagers et des associations de promotion de la mobilité douce
  • 3 représentants des propriétaires,titulaires de droit foncier ou desagriculteurs
Sa composition est libre
Candidature
  1. Les candidats envoient un courrier motivé au Collège
  2. Le Collège transmet les candidatures à la région
  3. La région les transmet aux associations
  4. Les associations rédigent des avis et les transmettent au Collège
  5. Le Collège sélectionne les canditats
Les candidats envoient un courrier au Collège
Comité de Concertation Régional (CCR)

Rôles:

  1. Suivre globalement le déroulement de l’expérience pilote.
  2. Participer à la rédaction des projets des arrêtés d'exécution qui suivront l'expérience pilote.

Composition

  • Le président d'Itinéraires Wallonie représentante les usagers et les associations de promotion de la mobilité douce
  • La NTF représente les propriétaires, titulaires de droit foncier et agriculteurs
  • 1 représentant de l’Association des Provinces Wallonnes (APW)
  • 1 représentant de l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW)
  • 1 représentant du Ministre ayant la Mobilité dans ses attributions
  • 1 représentant des DGO concernées (DGO1,DGO2,DGO4,DGO5)
  • 1 représentant du SG (géomatique)
  • 1 représentant AGPD
  • 1 ou des experts (typiquement sentiers.be)
Classification des voiries
Le cas de chaque voirie existante en droit sera traité. Chaque tronçon de voirie sera catégorisé dans une des catégories suivantes
CatégorieRésultatCommentaire
IndispensableRepris dans l'avant projet
UtileRepris dans l'avant projet
Potentiellement utileMis en réserve viaireMotifs cumulatifs
  1. absence de fréquentation effective par le public;
  2. défaut d'intérêt actuel conformément à l'article 9, §1er, alinéa 2;
  3. perspective de fréquentation effective par le public
InutileSuppriméMotifs cumulatifs
  1. absence de fréquentation effective par le public;
  2. défaut d'intérêt actuel conformément à l'article 9, §1er, alinéa 2;
  3. pas de perspective de fréquentation effective par le public
Menaces
La définition du "terme" utile ci-dessus peut laisser place à interprétation:
  • Est-ce qu'un sentier emprunté par seulement une ou deux personnes est utile ?
  • Est-ce qu'un sentier impratiqué car non-entrenu est utile ?
  • Est-ce qu'un sentier actuellement accaparé par un riverain (mais sans cela serait emprunté) est utile ?
Selon nous, la réponse à chacune de ces questions est "oui" et ces sentiers devraient donc être conservés. Le législateur l'a aussi voulu dans ce sens en rappelant bien en son premier article que
Article 1er
Le présent décret a pour but de préserver l’intégrité, la viabilité et l’accessibilité des voiries communales, ainsi que d’améliorer leur maillage.
mais il faudrait veiller à ce que les Comités de Concertations et les Communes l'entendent également de cette manière.
Conclusion
Il est important que les utilisateurs se manifestent lors de cette actualisation en
  • posant sa candidature comme membre d'un comité local et en assistant aux réunions et séances de travail
  • étant ponctuellement disponible pour lors de conférences ou réunions d'information
  • reportant déjà au Collège Communal les problèmes d'usurpation rencontrés sur le terrain
  • nous fournissant des copies de tout courrier/dossier relatifs à des sentiers considérés en danger. Ces courriers seront bien utiles pour prouver leur utilité
L'un n'excluant pas l'autre, chacun peut agir selon ses cométences et ses disponibilités !

Pour poser votre candidature à un comité local, vous devez envoyer un courrier à la commune suivant les modalités précisées dans l'appel de celle-ci. Vous pouvez également mettre notre asbl en copie: info@itineraireswallonie.be et/ou info@balnam.be

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