Actualisation de l'Atlas
Le décret 902 du 6 février 2014 relatif à la voirie communale prévoit en ses articles 54 et suivant l'actualisation de l'atlasArt.54§1er. Les communes procèdent à l’examen et à l’inventaire systématique et exhaustif de leurs plans généraux d’alignement et de leurs voiries ou de leurs voiries supposées.
§2. Des comités locaux sont instaurés pour chaque communeArt. 55
Sur la base de l’examen et de l’inventaire visé à l’article 54, en fonction des situations de fait et de droit et pour assurer le respect des objectifs fixés à l’article 1er, les communes procèdent à la suppression, la révision ou l’établissement de plans généraux d’alignement ainsi qu’à la création, la modification, la confirmation ou la suppression de voiries.
Expérience pilote
En janvier 2016, la Région a lancé une expérience pilote visant la mise en place d'un Atlas unique et numérisé des voiries communales.
Ce projet, d’une durée de 24 mois effectué avec des communes pilotes, vise à définir la méthodologie d’inventaire des voiries communales applicable à l’ensemble des communes wallonnes.
Le futur Atlas des voiries communales qui en découlera compilera la situation juridique de toutes les voiries communales de Wallonie et garantira ainsi une meilleure sécurité juridique tant pour les utilisateurs de la voirie que pour les propriétaires et titulaires de droits fonciers. Cette base de données permettra également d’offrir à tous une vision claire de la voirie communale. (...)
L'expérience pilote sera axée sur un dispositif encourageant la participation, la disponibilité et la réutilisation des informations afin d’obtenir un outil collaboratif et évolutif.
Extraits de /mobilite.wallonie.be/news/actualisation-de-linventaire-des-voiries-communales
Planning
Le planning global suivi était prévu. Il est possible que des retards soient intervenus et qu'il y ait des différences entre communesJanvier 2016 | Début du projet |
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Fin juin 2016 | Fin des candidatures pour les comités locaux |
Juillet 2016 | et réalisation d'un inventaire terrain exhaustif |
Aout 2016? | Mise en place des comités locaux |
Septembre 2016 | Tri des segments de l’inventaire. Consultation – Concertation : proposition d’un filaire « TEST » |
Novembre 2016 | Consultation – Concertation : proposition d’un filaire « Definitif » |
Novembre 2017 | Cartographie et topographie 1ere version du nouveal atlas |
Décembre 2017 | Fin de l'expérience pilote |
Comité d’Accompagnement Local (CAC)
Le décret impose la mise en place d’un comité local pour chaque commune qui procède à l’inventaire et à l’actualisation de son réseau de voiries communales. Dans le cadre du projet pilote, il s’agit donc d’un comité pour chaque commune pilote et d'autres comités pour pour chaque commune satellite associée
Ce comité doit être composé de représentants des usages et des associations de promotion de la mobilité douce ainsi que de représentants des propriétaires, titulaires de droit foncier et des agriculteurs
Le comité local assure un double rôle : assister la commune dans l’inventaire de terrain et être le lieu de la concertation entre les différents acteurs locaux.
Pour ce faire, il est divisé en deux groupes:
Groupe de coordination et de concertation (GCC) | Groupe de terrain | |
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Rôle | organe de la concertation entre les différents acteurs locaux. | assister la commune dans l’inventaire de terrain |
Composition |
| Sa composition est libre |
Candidature |
| Les candidats envoient un courrier au Collège |
Comité de Concertation Régional (CCR)
Rôles:
- Suivre globalement le déroulement de l’expérience pilote.
- Participer à la rédaction des projets des arrêtés d'exécution qui suivront l'expérience pilote.
Composition
- Le président d'Itinéraires Wallonie représentante les usagers et les associations de promotion de la mobilité douce
- La NTF représente les propriétaires, titulaires de droit foncier et agriculteurs
- 1 représentant de l’Association des Provinces Wallonnes (APW)
- 1 représentant de l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW)
- 1 représentant du Ministre ayant la Mobilité dans ses attributions
- 1 représentant des DGO concernées (DGO1,DGO2,DGO4,DGO5)
- 1 représentant du SG (géomatique)
- 1 représentant AGPD
- 1 ou des experts (typiquement sentiers.be)
Classification des voiries
Le cas de chaque voirie existante en droit sera traité. Chaque tronçon de voirie sera catégorisé dans une des catégories suivantesCatégorie | Résultat | Commentaire |
Indispensable | Repris dans l'avant projet | |
Utile | Repris dans l'avant projet | |
Potentiellement utile | Mis en réserve viaire | Motifs cumulatifs
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Inutile | Supprimé | Motifs cumulatifs
|
Menaces
La définition du "terme" utile ci-dessus peut laisser place à interprétation:- Est-ce qu'un sentier emprunté par seulement une ou deux personnes est utile ?
- Est-ce qu'un sentier impratiqué car non-entrenu est utile ?
- Est-ce qu'un sentier actuellement accaparé par un riverain (mais sans cela serait emprunté) est utile ?
Article 1ermais il faudrait veiller à ce que les Comités de Concertations et les Communes l'entendent également de cette manière.
Le présent décret a pour but de préserver l’intégrité, la viabilité et l’accessibilité des voiries communales, ainsi que d’améliorer leur maillage.
Conclusion
Il est important que les utilisateurs se manifestent lors de cette actualisation en- posant sa candidature comme membre d'un comité local et en assistant aux réunions et séances de travail
- étant ponctuellement disponible pour lors de conférences ou réunions d'information
- reportant déjà au Collège Communal les problèmes d'usurpation rencontrés sur le terrain
- nous fournissant des copies de tout courrier/dossier relatifs à des sentiers considérés en danger. Ces courriers seront bien utiles pour prouver leur utilité
Pour poser votre candidature à un comité local, vous devez envoyer un courrier à la commune suivant les modalités précisées dans l'appel de celle-ci. Vous pouvez également mettre notre asbl en copie: info@itineraireswallonie.be et/ou info@balnam.be