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Chemins particuliers

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Chemins particuliers

Certaines planches de l'atlas comportent parfois des chemins dit Particulier. C’étaient par exemple des chemins d’accès à un moulin.

En droit

Si le public l’a emprunté pendant 30 ans, une servitude publique de passage, s'y est créée. Voir La prescription acquisitive

En outre, si la commune a entretenu de fait le chemin pendant 30 ans, elle peut en invoquer la propriété.

Jurisprudence

Discussion

La notion de chemin particulier reste en effet floue dans la loi vicinale et n’est réglée par aucune disposition de l’ancienne loi vicinale elle-même, ni par le nouveau décret

Cependant, comme le précise l’ Arrêt cassation du 22/04/1983 « «en vertu de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux, un chemin acquiert par son inscription à l’atlas de la commune le caractère de chemin vicinal lorsqu’aucun recours des intéressés n’est introduit à temps et que dans le délai de 10 ou 20 ans aucun acte n’est posé par lesquel la prescription de la commune, qui repose sur un usage public du chemin n’est interrompue. Pour la classification dans la catégorie des chemins vicinaux, la loi ne fait pas de distinction entre les chemins dont l’assise est la propriété de la commune ou les chemins dont l’assise est la propriété d’un particulier. Dans le cadre de cette loi, l’acquisition de quelque servitude au sens du code civil n’est pas envisagée»

Cet arrêt a été confirmé un arrêt du tribunal de 1ère instance de Turnhout pour un « chemin particulier » à Hushout) .

Dans ce cas, explique la Cour de Cassation (en néerlandais) si le chemin n’a pas fait l’objet de contestation dans les 10 ou 20 ans après la confection de l’atlas , l’atlas peut servir de plan de délimitation permettant à la commune d’en revendiquer l’usage public après 10 ans.(ou 20 ans si les propriétaires habitent à l’étranger). A noter que le même arrêt constate aussi que les conditions de la prescription trentenaire sont aussi réunies.

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