Modification de l'atlas
Elles reprennent les modifications de l'atlas: suppression, création, déplacement de voiries.
Notes
Pour qu'une modification soit valable, une procédure officielle doit être suivie et menée à terme. Elle inclut, entre autres, une enquête publique et une décision du conseil communal.
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Ces modifications de voiries (plans et arrêtés de suppression, création ou déplacement) ont été scannées par les Services Techniques Provinciaux entre 2007 et 2015
Une délibération d'une commune revendant un chemin sans suivre la procédure officielle de déclassement n'est pas suffisante. On se retrouve alors avec un chemin dont l'assiette est devenue privée mais sur laquelle le public a gardé un droit de passage.
Inversement, un chemin déclassé mais non racheté par un riverain reste alors propriété de la commune (dans son domaine privé ou dans le domaine public)
Le Conseil d’Etat (CE) 85.175 a précisé que l'on veillera à « être particulièrement attentif à la logique présidant à la suppression d'un chemin ou sentier vicinal; qu'en effet, c'est la décision de l'autorité communale d'abandonner le chemin, en accord avec l'intérêt général, qui peut donner, le cas échéant, droit de rachat par les riverains, et non la volonté des riverains d'acquérir une portion du territoire communal qui doit entraîner la suppression dudit chemin »
Accès
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Province de Liège
Voir aussi