Modification de l'atlas

Elles reprennent les modifications de l'atlas: suppression, création, déplacement de voiries.

Notes

  • Pour qu'une modification soit valable, une procédure officielle doit être suivie et menée à terme. Elle inclut, entre autres, une enquête publique et une décision du conseil communal.
  • Jusqu'au Décret 902 relatif à la voirie communale du 6 février 2014, l'approbation du Collège Provincial était nécessaire, ce n'est plus le cas.
  • Ces modifications de voiries (plans et arrêtés de suppression, création ou déplacement) ont été scannées par les Services Techniques Provinciaux entre 2007 et 2015
  • Une délibération d'une commune revendant un chemin sans suivre la procédure officielle de déclassement n'est pas suffisante. On se retrouve alors avec un chemin dont l'assiette est devenue privée mais sur laquelle le public a gardé un droit de passage.
  • Inversement, un chemin déclassé mais non racheté par un riverain reste alors propriété de la commune (dans son domaine privé ou dans le domaine public)
  • Le Conseil d’Etat (CE) 85.175 a précisé que l'on veillera à « être particulièrement attentif à la logique présidant à la suppression d'un chemin ou sentier vicinal; qu'en effet, c'est la décision de l'autorité communale d'abandonner le chemin, en accord avec l'intérêt général, qui peut donner, le cas échéant, droit de rachat par les riverains, et non la volonté des riverains d'acquérir une portion du territoire communal qui doit entraîner la suppression dudit chemin »

Accès

  • Dans balnam, la liste des mises-à-jour connues d'une commune est disponible pour chaque commune inventoriée, en cliquant 'atlas' sur la page de la localité.
  • En province de Namur, les photos ou scans des mise-à-jour ne peuvent malheureusement pas être publiés ou distribués
  • En province de Hainaut, certaines mises à jour étaient disponibles sur https://sigatlas.hainaut.be/AtlasHainaut/, en cliquant sur “Communes”
  • Les dizaines de milliers de modifications de l’atlas sont actuellement en cours d’encodage dans le portail http://geoapps.wallonie.be/atlas1841/. L’emprise de ces modifications (càd la surface au sol correspondant à la modification) sont entourées de rouge. En cliquant sur le bouton « ? » dans la barre d’outil, puis sur l’emprise en question, l’utilisateur obtient des informations sur la modification : type de modification, date, voirie impactée et numéro de dossier. Pour certaines provinces, un lien permet d’ouvrir le plan de modification associé. Attention néanmoins que la liste des modifications n’est pas forcément exhaustive : une absence d’emprise autour d’un sentier ne signifie pas avec certitude que le sentier existe toujours et, à l’opposé, l’absence d’un sentier à l’atlas ne veux pas dire qu’il existe pas (il existe bien d’autres types de sentiers publics que ceux de l’atlas des chemins vicinaux).
  • atlasmodif.txt
  • Dernière modification: 2018/10/12 11:21
  • (modification externe)