La chasse

La législation en vigueur

Cette activité est réglementée par la loi de 1882 (amendée depuis).

De son côté, le Code Forestier intervient pour interdire la circulation à l’occasion des opérations de chasse. Il indique en son article 15 : « Pour toute action de chasse en battue, la circulation dans les bois et forêts est interdite aux jours et aux endroits où cette action présente un danger pour la sécurité des personnes et selon les modalités fixées par le Gouvernement ».

Les arrêtés d’application de l’article 15 du nouveau Code Forestier n’ayant toujours pas été rédigés, le cadre légal reste défini par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 29 FÉVRIER 1996 (M.B. du 13/04/1996, p. 8793). Que prévoit cet arrêté ?

Qui accorde les autorisations ?

Pour pouvoir interdire l'usage d'un chemin ou d'un sentier au public pour raison de chasse, l’organisateur de la battue doit en obtenir l’autorisation auprès du Service public de Wallonie /Département de la Nature et de la forêt (pour les voiries situées en forêt) ou auprès de collège communal (pour les voiries situées en lisière ou en dehors de la forêt).

Signalisation

Une signalisation devra ensuite être mise en place par l'organisateur de la battue: des panneaux de circulation adéquats en dehors de la forêt et des affiches rouges réglementaires en forêt. Concernant les affiches rouges, elles doivent reprendre les données relatives : • à l’endroit où la mesure est d’application, • au début et à la fin de la durée d’application de la mesure (date & heures) • le numéro de la décision.

Mise en place de l'affichage

Ces affiches sont disposées de façon à pouvoir être lues aisément, à une hauteur de 2 mètres cinquante et de chaque côté de la voirie concernée. Elles doivent être maintenues en parfait état de visibilité et de lisibilité pendant toute la durée de l’application de la mesure (protégées des intempéries).

Dans quels délais?

Elles doivent être apposées au plus tard dans les 48 heures précédant l’entrée en vigueur de la mesure d’interdiction et seront enlevées au plus tard dans les 24 heures suivant la fin de l’application de la mesure. Une fermeture de voirie pour raison de chasse n’est valable que le jour de l’activité de chasse !

Quelle publicité ?

Les autorisations de fermeture délivrées par le DNF - Département de la Nature et des Forêts doivent être affichées aux valves communales et le chef de cantonnement (DNF) doit avertir les responsables d’itinéraires balisés et toute personne qui l’aurait avisé de l’organisation d’une activité (marche, jogging, activité scout…) sur le territoire concerné par la fermeture.

Et pour les itinéraires balisés ?

une affiche d’information doit être apposée au début de l’itinéraire en reprenant les données relatives:

  • à la durée d’application de la mesure
  • au tracé de la voirie concerné par la mesure au moyen d’une carte I.G.N.
  • au numéro de la décision
  • à l’itinéraire alternatif qui permet de contourner la voirie où la circulation est interdite, lorsque celui-ci est envisageable.

Voici un résumé de nos principales préoccupations

Annonce des battues et publicité vers le grand public

Légalement ne sont annoncées que les battues pour lesquelles ont été demandées des autorisations de fermeture. Cette publicité est insuffisante et nous réclamons une publicité adéquate et exhaustive de toutes les activités de chasse (en ce compris les battues de destruction de sangliers), la mise à disposition du public d'une cartographie claire et précise (sites web…) et des indications claires au départ des promenades balisées.

Utilisation des affiches

Affiches rouges

Seule l’utilisation des affiches d’interdiction rouges a été définie dans le décret en vigueur actuellement. Les organisateurs de chasse appliquent rarement toutes les dispositions de l’AGW : affichage incomplet, hors délais, non protégé des intempéries et rarement utilisé pour la chasse à l'affût ou à l'approche.

Affiches jaunes

Il n’existe aucune réglementation, ce qui laisse libre court à toutes les dérives… Nous estimons qu’elles ne devraient être utilisées que pour annoncer les battues à venir (Exemple : placées en septembre, elles annonceraient les battues planifiées d’octobre à janvier).

Rôle du Département de la Nature et des Forêts (DNF) et des communes à redéfinir

Certaines communes refusent de reconnaître leur responsabilité quant à l’accessibilité de la petite voirie en période de chasse sous prétexte qu'il s'agit d'un problème du SPW/DNF. Il est bon de rappeler que le bourgmestre doit veiller à prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité sur le territoire communal. Par ailleurs, de nombreux agents du DNF ne veulent pas gérer les problèmes liés à la chasse s’ils sont localisés en dehors ou en bordure de la forêt ainsi que dans les forêts privées (pourtant traversées de chemins publics).

Absence de réglementation propre à la chasse en dehors et en lisière des forêts (dans le code forestier)

Pour fermer des voiries pour raison de chasse en dehors de la forêt (en dehors des compétences du chef de cantonnement), l'organisateur de la battue doit en obtenir l'autorisation auprès du Collège communal (via un arrêté de Police), ces autorisations sont rarement sollicitées ce qui impliquent de nombreuses fermetures abusives source de difficultés pour les organisateurs de marches.

En attendant, nous invitons

Les organisateurs de chasse à veiller à fermer les zones de chasses en respectant scrupuleusement l’Arrêté du Gouvernement wallon du 29 FÉVRIER 1996 afin de garantir la sécurité des autres usagers de la forêt

Les cantonnements (DNF), administrations communales et Maisons de tourisme à diffuser des informations claires et précises (dates, extraits de cartes reprenant les zones concernées, personnes responsables…) sur les activités de chasse connues.


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