Chemins Particuliers

Certaines planches de l'atlas comportent parfois des chemins dit Particulier. C’étaient par exemple des chemins d’accès à un moulin.

En droit

Si le public l’a emprunté pendant 30 ans, une servitude publique de passage, s'y est créée. Voir La prescription acquisitive

En outre, si la commune a entretenu de fait le chemin pendant 30 ans, elle peut en invoquer la propriété.

Jurisprudence

Sur balnam

  • Les chemins particuliers sont numérotés : p1, p2, etc …
  • Si le chemin est repris au domaine publique (cadastre), il est considéré comme étant probablement une voirie publique (sauf élément montrant le contraire)
  • Si le chemin a apparemment été utilisé par le public pendant une longue période, il est également considéré comme voirie publique. Voir Prescription acquisitive trentenaire
  • Si le chemin a totalement disparu depuis longtemps (pas sur les cartes), il est considéré comme disparu (rouge)
  • Dans les cas contraires, nous l'indiquons en magenta (statut indéterminé)

Liste des chemins particuliers pour l'instant inventoriés


Commentaires et archives

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