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cheminsparticuliers [2018/09/27 14:44]
admin
cheminsparticuliers [2018/10/12 11:21]
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-{{ :​wiki:​cheminparticulier.jpg?​direct&​400|}} 
-==== Chemins Particuliers ==== 
-Certaines planches de l'​[[AtlasChemins|atlas]] comportent parfois des chemins dit **Particulier**. ​ C’étaient par exemple des chemins d’accès à un moulin. 
-=== En droit === 
-Si le public l’a emprunté pendant 30 ans, une servitude publique de passage, s'y est créée. Voir [[PrescriptionAcquisitive|La prescription acquisitive]] 
  
-En outre, si la commune a entretenu de fait le chemin pendant 30 ans, elle peut en invoquer la propriété. 
-=== Jurisprudence === 
-  * [[jugement-1983-04-22]] 
-  * [[jugement-2006-02-24]] 
- 
-=== Sur balnam === 
-  * Les chemins particuliers sont numérotés : p1, p2, etc ... 
-  * Si le chemin est repris au domaine publique (cadastre), il est considéré comme étant probablement une voirie publique (sauf élément montrant le contraire) 
-  * Si le chemin a apparemment été utilisé par le public pendant une longue période, il est également considéré comme voirie publique. Voir [[PrescriptionAcquisitive]] 
-  * Si le chemin a totalement disparu depuis longtemps (pas sur les cartes), il est considéré comme disparu (rouge) 
-  * Dans les cas contraires, nous l'​indiquons en magenta (statut indéterminé) 
-=== Liste des chemins particuliers pour l'​instant inventoriés === 
-{{url>/​fragment_cheminsparticuliers}} 
  • cheminsparticuliers.txt
  • Dernière modification: 2018/10/12 11:21
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