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 ==== Chemins Particuliers ==== ==== Chemins Particuliers ====
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 Certaines planches de l'[[AtlasChemins|atlas]] comportent parfois des chemins dit **Particulier**.  C’étaient par exemple des chemins d’accès à un moulin. Certaines planches de l'[[AtlasChemins|atlas]] comportent parfois des chemins dit **Particulier**.  C’étaient par exemple des chemins d’accès à un moulin.
 === En droit === === En droit ===
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 En outre, si la commune a entretenu de fait le chemin pendant 30 ans, elle peut en invoquer la propriété. En outre, si la commune a entretenu de fait le chemin pendant 30 ans, elle peut en invoquer la propriété.
 === Jurisprudence === === Jurisprudence ===
-  * [[jugement-1983-04-22|arrêt de la Cour de Cassation du 22 avril 1983]] +  * [[jugement-1983-04-22]] 
-  * [[jugement-2006-02-24|jugement Namur/Wépion du 24/02/2006]]+  * [[jugement-2006-02-24]] 
 + 
 +=== Discussion === 
 +La notion de chemin particulier reste en effet floue dans la loi vicinale et n’est réglée par aucune disposition de l’ancienne loi vicinale elle-même, ni par le nouveau décret 
 + 
 +Cependant, comme le précise l’ [[jugement-1983-04-22]] «  « //en vertu de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux, un chemin acquiert par son inscription à l’atlas de la commune le caractère de chemin vicinal lorsqu’aucun recours des intéressés n’est introduit à temps et que dans le délai de 10  ou 20 ans aucun acte n’est posé par lesquel la prescription de la commune, qui repose sur un usage public du chemin n’est interrompue. Pour la classification  dans la catégorie des chemins vicinaux, la loi ne fait pas de distinction entre les chemins dont l’assise est la propriété de la commune ou les chemins dont l’assise est la propriété d’un particulier.  Dans le cadre de cette loi, l’acquisition de quelque servitude au sens du code civil n’est pas envisagée// »  
 + 
 +Cet arrêt a été confirmé un arrêt du tribunal de 1ère instance de Turnhout pour un « chemin particulier » à Hushout) . 
 + 
 +Dans ce cas, explique la Cour de Cassation (en néerlandais) si le chemin n’a pas fait l’objet de contestation dans les 10 ou 20 ans après la confection de l’atlas , l’atlas peut servir de plan de délimitation permettant à la commune d’en  revendiquer l’usage public après 10 ans.(ou 20 ans si les propriétaires habitent à l’étranger). A noter que le même arrêt constate aussi que les conditions de la prescription trentenaire sont aussi réunies.
  
 === Sur balnam === === Sur balnam ===