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cheminsparticuliers [2018/09/25 15:39]
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cheminsparticuliers [2018/10/12 11:21] (Version actuelle)
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 +==== Chemins Particuliers ====
 {{ :​wiki:​cheminparticulier.jpg?​direct&​400|}} {{ :​wiki:​cheminparticulier.jpg?​direct&​400|}}
-==== Les "​Chemins Particuliers"​ à l'​atlas ==== 
 Certaines planches de l'​[[AtlasChemins|atlas]] comportent parfois des chemins dit **Particulier**. ​ C’étaient par exemple des chemins d’accès à un moulin. Certaines planches de l'​[[AtlasChemins|atlas]] comportent parfois des chemins dit **Particulier**. ​ C’étaient par exemple des chemins d’accès à un moulin.
 === En droit === === En droit ===
-Si le public l’a emprunté pendant 30 ans, une servitude publique de passage, s'y est créée. Voir PrescriptionAcquisitive+Si le public l’a emprunté pendant 30 ans, une servitude publique de passage, s'y est créée. Voir [[PrescriptionAcquisitive|La prescription acquisitive]]
  
 En outre, si la commune a entretenu de fait le chemin pendant 30 ans, elle peut en invoquer la propriété. En outre, si la commune a entretenu de fait le chemin pendant 30 ans, elle peut en invoquer la propriété.
 === Jurisprudence === === Jurisprudence ===
-  * [[jugement-1983-04-22|arrêt de la Cour de Cassation du 22 avril 1983]] +  * [[jugement-1983-04-22]] 
-  * [[jugement-2006-02-24|jugement Namur/​Wépion du 24/02/2006]]+  * [[jugement-2006-02-24]]
  
 === Sur balnam === === Sur balnam ===
   * Les chemins particuliers sont numérotés : p1, p2, etc ...   * Les chemins particuliers sont numérotés : p1, p2, etc ...
   * Si le chemin est repris au domaine publique (cadastre), il est considéré comme étant probablement une voirie publique (sauf élément montrant le contraire)   * Si le chemin est repris au domaine publique (cadastre), il est considéré comme étant probablement une voirie publique (sauf élément montrant le contraire)
-  * Si le chemin a apparemment été utilisé par le public pendant une longue période, il est également considéré comme voirie publique. Voir PrescriptionAcquisitive+  * Si le chemin a apparemment été utilisé par le public pendant une longue période, il est également considéré comme voirie publique. Voir [[PrescriptionAcquisitive]]
   * Si le chemin a totalement disparu depuis longtemps (pas sur les cartes), il est considéré comme disparu (rouge)   * Si le chemin a totalement disparu depuis longtemps (pas sur les cartes), il est considéré comme disparu (rouge)
   * Dans les cas contraires, nous l'​indiquons en magenta (statut indéterminé)   * Dans les cas contraires, nous l'​indiquons en magenta (statut indéterminé)
 === Liste des chemins particuliers pour l'​instant inventoriés === === Liste des chemins particuliers pour l'​instant inventoriés ===
-Voir https://​balnam.be/​cheminsparticuliers+{{url>/fragment_cheminsparticuliers}}

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