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codecivil [2020/06/09 17:09]
admin [Code Civil]
codecivil [2020/06/09 17:14] (Version actuelle)
admin [En matière de voirie]
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 ===== En matière de voirie ===== ===== En matière de voirie =====
-En matière de voirie, on notera ​l'​article suivant:+En matière de voirie, on notera ​les articles suivants:
  
-**article ​2226** « On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce. »+**Art. 2226** « On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce. » 
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 +**Art. 2229** « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue,​ paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. » 
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 +**Art. 2265** « Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'​appel dans l'​étendue de laquelle l'​immeuble est situé; et par vingt ans, s'il est domicilié hors du dit ressort. »