Différences

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codeforestier [2020/06/18 22:51]
admin
codeforestier [2020/06/18 22:52] (Version actuelle)
admin [Où s'applique]
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 Le **régime forestier** est l’ensemble des dispositions légales régissant l’exploitation forestière (vente du bois par exemple). Il s’applique uniquement aux bois et forêts appartenant aux pouvoirs publics. L’article 2 du code forestier détermine les bois qui ne sont pas concernés par le régime forestier (exploitation des forêts). Il s’agit des bois de moins de 5 ha situés à plus d’un km des bois soumis au régime forestier. ​ Le **régime forestier** est l’ensemble des dispositions légales régissant l’exploitation forestière (vente du bois par exemple). Il s’applique uniquement aux bois et forêts appartenant aux pouvoirs publics. L’article 2 du code forestier détermine les bois qui ne sont pas concernés par le régime forestier (exploitation des forêts). Il s’agit des bois de moins de 5 ha situés à plus d’un km des bois soumis au régime forestier. ​
-=====Où s'​applique=====+=====Où s'​applique ​t'il ?=====
 Il s'​applique à l'​intérieur des bois. Un chemin longeant un bois n'est donc pas soumis au code forestier Il s'​applique à l'​intérieur des bois. Un chemin longeant un bois n'est donc pas soumis au code forestier