Code Rural

Articles relatifs à la voirie

Seront punis d'une amende de 5 francs à 15 francs :

Article 88.8Ceux qui décloront un champ pour se faire un passage dans leur route, à moins qu'il ne soit décidé par le juge que le chemin public était impraticable; dans ce cas, la commune devra payer les indemnités;
Article 88.9Ceux qui auront dégradé ou détérioré, de quelque manière que ce soit, les routes et les chemins publics de toute espèce, ou usurpé sur leur largeur. Outre la pénalité, le juge prononcera, s'il y a lieu, la réparation de la contravention conformément aux lois relatives à la voirie
Article 88.10Ceux qui, en labourant, empiéteront sur le terrain d'autrui

Texte

Voir aussi

  • coderural.txt
  • Dernière modification: 2018/10/12 11:21
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