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coderural [2018/09/27 20:40]
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 ====== Code Rural ====== ====== Code Rural ======
 ===Articles relatifs à la voirie=== ===Articles relatifs à la voirie===
-|[[CodeRural88.8|Article 88.8]]|+Seront punis d'une amende de 5 francs à 15 francs : 
 +|[[CodeRural88.8|Article 88.8]]|Ceux qui décloront un champ pour se faire un passage dans leur route, à moins qu'il ne soit décidé par le juge que le chemin public était impraticable;​ dans ce cas, la commune devra payer les indemnités;​|
 |Article 88.9|Ceux qui auront dégradé ou détérioré,​ de quelque manière que ce soit, les routes et les chemins publics de toute espèce, ou usurpé sur leur largeur. ​ Outre la pénalité, le juge prononcera, s'il y a lieu, la réparation de la contravention conformément aux lois relatives à la voirie| |Article 88.9|Ceux qui auront dégradé ou détérioré,​ de quelque manière que ce soit, les routes et les chemins publics de toute espèce, ou usurpé sur leur largeur. ​ Outre la pénalité, le juge prononcera, s'il y a lieu, la réparation de la contravention conformément aux lois relatives à la voirie|
 |Article 88.10|Ceux qui, en labourant, empiéteront sur le terrain d'​autrui| |Article 88.10|Ceux qui, en labourant, empiéteront sur le terrain d'​autrui|
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  • Dernière modification: 2018/10/12 11:21
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