Décret 234

Ce décret 234 modifie la Loi Vicinale du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux]] pour mettre fin à la PrescriptionExtinctive

Dates

  • Décret: 03/06/2011
  • Moniteur : 14/06/2011
  • Entrée en vigueur: 01/09/2012

Texte


Voir aussi