Décret 234

Ce décret 234 modifie la Loi Vicinale du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux pour mettre fin à la Prescription extinctive

Dates

• Décret: 03/06/2011
• Moniteur : 14/06/2011
• Entrée en vigueur: 01/09/2012

Autres pages

• Législation relative aux sentiers
• Prescription extinctive