Décret 902 relatif à la voirie communale du 6 février 2014

Articles

  • Article 1 : On notera “Le présent décret a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage.”
  • Article 2 : définitions
  • Articles 3 à 6 : alignements
  • Articles 7 à 26: création, modification et suppression des voiries communales par les autorités publiques ou par les particuliers
  • Articles 27 à 31: création, modification et suppression des voiries communales par l'usage du public, voir Prescription acquisitive trentenaire
  • Articles 32 à 35: bornage
  • Articles 36 à 45: acquisition des terrains et de l'expropriation
  • Articles 46 à 48: droits de préférence
  • Articles 49 à 53: atlas des voiries communales
  • Articles 54 à 57: actualisation
  • Articles 58 à 59: police
  • Articles 60 à 74: infractions, sanction et mesures de réparation
  • Articles 75 à 93: dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales
  • decret902.txt
  • Dernière modification: 2019/02/18 21:26
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