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entravemechante [2020/05/18 21:58]
admin [Les planches avec des clous pointés vers le haut]
entravemechante [2020/05/18 21:58] (Version actuelle)
admin [Les planches avec des clous pointés vers le haut]
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 ===== Les planches avec des clous pointés vers le haut ===== ===== Les planches avec des clous pointés vers le haut =====
-Cela peut être aussi relever de l’article 406 non pas pour les pneus crevés mais uniquement pour les blessures éventuelles causées par les clous. (à noter que si une entrave "​méchante"​ au sens des articles 406 et 407 du code pénal).+Cela peut aussi relever de l’article 406 non pas pour les pneus crevés mais uniquement pour les blessures éventuelles causées par les clous. (à noter que si une entrave "​méchante"​ au sens des articles 406 et 407 du code pénal).
 ===== Des branchages ou tronc en travers du chemin ===== ===== Des branchages ou tronc en travers du chemin =====
 Des branchages ou tronc en travers ne peuvent probablement pas justifier d’invoquer une violation de l’article 406 du code pénal (entrave méchante car il s’agit d’une entrave tout court qui relève de l’article 60 du décret voirie ​ (amende administrative) Des branchages ou tronc en travers ne peuvent probablement pas justifier d’invoquer une violation de l’article 406 du code pénal (entrave méchante car il s’agit d’une entrave tout court qui relève de l’article 60 du décret voirie ​ (amende administrative)

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