Atlas - Qu'est un ce qu'un chemin d'aisance ?

La mention « chemin d’aisance » que l’on rencontre parfois à l’atlas révèle que le chemin a été inscrit à l’Atlas des chemins comme existant mais appartenant aux propriétés successives qu’il traverse.

Si le public l’a emprunté pendant 30 ans, une Servitude publique de passage, s'y est créée. Voir Prescription acquisitive trentenaire

En outre, si la commune a entretenu de fait le chemin pendant 30 ans, elle peut en invoquer la propriété


Voir aussi

  • faqcheminaisance.txt
  • Dernière modification: 2018/10/12 11:21
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