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faqcheminaisance [2018/09/25 16:05]
admin
faqcheminaisance [2018/10/12 11:21] (Version actuelle)
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 La mention « chemin d’aisance » que l’on rencontre parfois à l’atlas révèle que le chemin a été inscrit à l’[[atlaschemins|Atlas des chemins]] comme existant mais appartenant aux propriétés successives qu’il traverse. La mention « chemin d’aisance » que l’on rencontre parfois à l’atlas révèle que le chemin a été inscrit à l’[[atlaschemins|Atlas des chemins]] comme existant mais appartenant aux propriétés successives qu’il traverse.
  
-Si le public l’a emprunté pendant 30 ans, une servitude publique de passage, s'y est créée. ​ Voir PrescriptionAcquisitive+Si le public l’a emprunté pendant 30 ans, une [[servitude]] publique de passage, s'y est créée. ​ Voir [[PrescriptionAcquisitive]]
  
 En outre, si la commune a entretenu de fait le chemin pendant 30 ans, elle peut en invoquer la propriété En outre, si la commune a entretenu de fait le chemin pendant 30 ans, elle peut en invoquer la propriété
  
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  • Dernière modification: 2018/10/12 11:21
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