Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

Lien vers cette vue comparative

Les deux révisions précédentes Révision précédente
Prochaine révision
Révision précédente
faqcheminaisance [2018/09/25 16:05]
admin
faqcheminaisance [2018/10/12 11:21] (Version actuelle)
Ligne 2: Ligne 2:
 La mention « chemin d’aisance » que l’on rencontre parfois à l’atlas révèle que le chemin a été inscrit à l’[[atlaschemins|Atlas des chemins]] comme existant mais appartenant aux propriétés successives qu’il traverse. La mention « chemin d’aisance » que l’on rencontre parfois à l’atlas révèle que le chemin a été inscrit à l’[[atlaschemins|Atlas des chemins]] comme existant mais appartenant aux propriétés successives qu’il traverse.
  
-Si le public l’a emprunté pendant 30 ans, une servitude publique de passage, s'y est créée. ​ Voir PrescriptionAcquisitive+Si le public l’a emprunté pendant 30 ans, une [[servitude]] publique de passage, s'y est créée. ​ Voir [[PrescriptionAcquisitive]]
  
 En outre, si la commune a entretenu de fait le chemin pendant 30 ans, elle peut en invoquer la propriété En outre, si la commune a entretenu de fait le chemin pendant 30 ans, elle peut en invoquer la propriété
  

Commentaires et archives

Entrer un commentaire Entrer un commentaire
Néant

Itinéraires Wallonie asbl La réalisation du site et son contenu sont sous la responsabilité de
Itinéraires Wallonie asbl - Rue Laschet,8 - 4852 Hombourg
info@balnam.be
Merci de signaler tout contenu erroné. Il sera corrigé dans les plus brefs délais.