Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

Lien vers cette vue comparative

Les deux révisions précédentes Révision précédente
Prochaine révision Les deux révisions suivantes
faqelagage [2018/09/23 19:45]
admin
faqelagage [2018/09/23 19:46]
admin
Ligne 1: Ligne 1:
 ===== Est-il permis d'élaguer la végétation envahissante sur sentier ? ===== ===== Est-il permis d'élaguer la végétation envahissante sur sentier ? =====
-L’[[coderural88.8]] du Code Rural prévoit que celui qui veut utiliser un sentier public et ne le peut parce qu’il est impraticable, peut déclore le champ voisin et passer par là. La commune devra payer les indemnités au riverain.+L’[[coderural88.8|article 88.8]] du Code Rural prévoit que celui qui veut utiliser un sentier public et ne le peut parce qu’il est impraticable, peut déclore le champ voisin et passer par là. La commune devra payer les indemnités au riverain.
  
 Par corollaire, il ne peut pas être reprocher à quelqu'un de couper les branchages gênant le passage plutôt que de couper la clôture d'un voisin. Par corollaire, il ne peut pas être reprocher à quelqu'un de couper les branchages gênant le passage plutôt que de couper la clôture d'un voisin.
 +
 +Attention:
 +  * Se frayer un passage ne veut pas dire entretenir complètement le sentier
 +  * L'emploi d'herbicide est interdit