Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

Lien vers cette vue comparative

Les deux révisions précédentes Révision précédente
faqelagage [2018/09/23 19:46]
admin
faqelagage [2018/09/27 21:14]
admin
Ligne 1: Ligne 1:
 ===== Est-il permis d'​élaguer la végétation envahissante sur sentier ? ===== ===== Est-il permis d'​élaguer la végétation envahissante sur sentier ? =====
-L’[[coderural88.8|article 88.8]] du Code Rural prévoit que celui qui veut utiliser un sentier public et ne le peut parce qu’il est impraticable,​ peut déclore le champ voisin et passer par là. La commune devra payer les indemnités au riverain.+L’[[coderural88.8|article 88.8]] du [[CodeRural]] ​prévoit que celui qui veut utiliser un sentier public et ne le peut parce qu’il est impraticable,​ peut déclore le champ voisin et passer par là. La commune devra payer les indemnités au riverain.
  
 Par corollaire, il ne peut pas être reprocher à quelqu'​un de couper les branchages gênant le passage plutôt que de couper la clôture d'un voisin. Par corollaire, il ne peut pas être reprocher à quelqu'​un de couper les branchages gênant le passage plutôt que de couper la clôture d'un voisin.

Commentaires et archives

Entrer un commentaire Entrer un commentaire


Itinéraires Wallonie asbl La réalisation du site et son contenu sont sous la responsabilité de
Itinéraires Wallonie asbl - Rue Laschet,8 - 4852 Hombourg
info@balnam.be
Merci de signaler tout contenu erroné. Il sera corrigé dans les plus brefs délais.