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faqelagage [2018/09/23 19:45]
admin
faqelagage [2018/10/12 11:21] (Version actuelle)
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 ===== Est-il permis d'​élaguer la végétation envahissante sur sentier ? ===== ===== Est-il permis d'​élaguer la végétation envahissante sur sentier ? =====
-L’[[coderural88.8]] du Code Rural prévoit que celui qui veut utiliser un sentier public et ne le peut parce qu’il est impraticable,​ peut déclore le champ voisin et passer par là. La commune devra payer les indemnités au riverain.+L’[[coderural88.8|article 88.8]] du [[CodeRural]] ​prévoit que celui qui veut utiliser un sentier public et ne le peut parce qu’il est impraticable,​ peut déclore le champ voisin et passer par là. La commune devra payer les indemnités au riverain.
  
 Par corollaire, il ne peut pas être reprocher à quelqu'​un de couper les branchages gênant le passage plutôt que de couper la clôture d'un voisin. Par corollaire, il ne peut pas être reprocher à quelqu'​un de couper les branchages gênant le passage plutôt que de couper la clôture d'un voisin.
 +
 +Attention:
 +  * Se frayer un passage ne veut pas dire entretenir complètement le sentier
 +  * L'​emploi d'​herbicide est interdit
  • faqelagage.1537724714.txt.gz
  • Dernière modification: 2018/10/12 11:19
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