Ceci est une ancienne révision du document !


L’article 88.8 du Code Rural prévoit que celui qui veut utiliser un sentier public et ne le peut parce qu’il est impraticable, peut déclore le champ voisin et passer par là. La commune devra payer les indemnités au riverain.

Par corollaire, il ne peut pas être reprocher à quelqu'un de couper les branchages gênant le passage plutôt que de couper la clôture d'un voisin.

Attention:

  • Se frayer un passage ne veut pas dire entretenir complètement le sentier
  • L'emploi d'herbicide est interdit
  • faqelagage.1537724785.txt.gz
  • Dernière modification: 2018/10/12 11:19
  • (modification externe)