Quid d'un sentier visible sur le terrain et les cartes IGN, mais n'apparaissant pas à l'atlas ni au cadastre ?

En l’absence de mention à l’atlas ou au cadastre, la carte de l’IGN constitue, au même titre que le Cadastre un élément pouvant appuyer l’existence d’un chemin ou sentier mais sans constituer un élément déterminant. Voir question 5 de notre Vade mecum des communes pour les chemins vicinaux et innommés.

Si le public l'a emprunté de manière paisible, continue et non-équivoque pendant 30 ans, une servitude s'y est créé. Voir PrescriptionAcquisitive


Voir aussi

  • faqignabsence.txt
  • Dernière modification: 2018/10/12 11:21
  • (modification externe)