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faqignabsence [2018/09/23 19:28]
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faqignabsence [2018/09/27 21:00]
admin
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-====== Carte IGN - quid d'un sentier visible sur le terrain et les cartes IGN, mais n'​apparaissant pas à l'​atlas ni au cadastre ? ===== +==== Quid d'un sentier visible sur le terrain et les cartes IGN, mais n'​apparaissant pas à l'​atlas ni au cadastre ? === 
-En l’absence de mention à l’atlas ou au cadastre, la carte de l’IGN constitue, au même titre que le cadastre un élément pouvant appuyer l’existence d’un chemin ou sentier mais sans constituer un élément déterminant. ​ Voir question 5 de notre [[http://​www.itineraireswallonie.be/​doc/​vadecom.pdf|Vade mecum des communes pour les chemins vicinaux et innommés]].+En l’absence de mention à l’atlas ou au cadastre, la carte de l’IGN constitue, au même titre que le [[cadastre]] un élément pouvant appuyer l’existence d’un chemin ou sentier mais sans constituer un élément déterminant. ​ Voir question 5 de notre [[http://​www.itineraireswallonie.be/​doc/​vadecom.pdf|Vade mecum des communes pour les chemins vicinaux et innommés]].
  
 Si le public l'a emprunté de manière paisible, continue et non-équivoque pendant 30 ans, une servitude s'y est créé. Voir PrescriptionAcquisitive Si le public l'a emprunté de manière paisible, continue et non-équivoque pendant 30 ans, une servitude s'y est créé. Voir PrescriptionAcquisitive

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