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faqinnommefermeture

Un chemin innommé est brusquement fermé. Que faire ?

Adressez-vous au Collège communal. Il est compétent pour intenter les actions adéquates.

Il est important de collecter un maximum d'attestation de passages, de manière à prouver un usage trentenaire, voir Prescription acquisitive trentenaire

Pour plus de détails, voir question 1 de notre Vade mecum des communes pour les chemins vicinaux et innommés


Voir aussi

faqinnommefermeture.txt · Dernière modification: 2018/10/12 09:21 (modification externe)