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faqinnommefermeture [2018/09/23 19:43]
admin
faqinnommefermeture [2018/09/27 17:10]
admin
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 Adressez-vous au Collège communal. Il est compétent pour intenter les actions adéquates. ​ Adressez-vous au Collège communal. Il est compétent pour intenter les actions adéquates. ​
  
-Il est important de collecter un maximum d'​attestation de passages, de manière à prouver un usage trentenaire,​ voir PrescriptionAcquisitive+Il est important de collecter un maximum d'​attestation de passages, de manière à prouver un usage trentenaire,​ voir [[PrescriptionAcquisitive]]
  
 Pour plus de détails, voir question 1 de notre [[http://​www.itineraireswallonie.be/​doc/​vadecom.pdf|Vade mecum des communes pour les chemins vicinaux et innommés]] Pour plus de détails, voir question 1 de notre [[http://​www.itineraireswallonie.be/​doc/​vadecom.pdf|Vade mecum des communes pour les chemins vicinaux et innommés]]

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