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faqinnommefermeture [2018/09/23 19:43]
admin
faqinnommefermeture [2018/10/12 11:21]
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-===== Un chemin innommé est brusquement fermé. Que faire ? ===== 
-Adressez-vous au Collège communal. Il est compétent pour intenter les actions adéquates. ​ 
  
-Il est important de collecter un maximum d'​attestation de passages, de manière à prouver un usage trentenaire,​ voir PrescriptionAcquisitive 
- 
-Pour plus de détails, voir question 1 de notre [[http://​www.itineraireswallonie.be/​doc/​vadecom.pdf|Vade mecum des communes pour les chemins vicinaux et innommés]] 
  • faqinnommefermeture.txt
  • Dernière modification: 2018/10/12 11:21
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