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Légilslation - les sentiers sont-ils encore prescriptibles ?

Jusqu'en 2012, les sentiers étaient prescriptibles, un propriétaire ou un riverain pouvait obtenir la suppression d'un sentier si personne ne l'avait emprunté pendant 30 ans.

Cette prescriptibilité est maintenant supprimée mais toujours applicable au passé, voir Prescription Extinctive.


Voir aussi

faqprescription.txt · Dernière modification: 2019/09/20 20:13 par admin