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faqprescription [2018/09/23 16:18]
admin
faqprescription [2018/10/12 11:21]
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 ====== Légilslation - les sentiers sont-ils encore prescriptibles ? ===== ====== Légilslation - les sentiers sont-ils encore prescriptibles ? =====
-Jusqu'​en 2012, les sentiers étaient prescriptibles, ​ils pouvaient être supprimé par PresciptionExtinctive.+Jusqu'​en 2012, les sentiers étaient prescriptibles, ​un propriétaire ou un riverain pouvait obtenir la suppression d'un sentier si personne ne l'​avait emprunté pendant 30 ans.
  
-Un propriétaire ou un riverain pouvait obtenir la suppression d'un sentier si personne ne l'​avait emprunté pendant 30 ans. Cette prescriptibilité est maintenant supprimée mais toujours applicable au passé, ​càd un propriétaire peut toujours obtenir la suppression d'un sentier s'il prouve qu'​absolument personne ne l'a emprunté pendant une période de 30 ans antérieure à 2012, par exemple de 1980 à 2010+Cette prescriptibilité est maintenant supprimée mais toujours applicable au passé, ​voir PrescriptionExtinctive. 
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  • Dernière modification: 2019/09/20 22:13
  • par admin