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faqprescription [2018/09/23 16:19]
admin
faqprescription [2019/09/20 22:13] (Version actuelle)
admin
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 Jusqu'​en 2012, les sentiers étaient prescriptibles,​ un propriétaire ou un riverain pouvait obtenir la suppression d'un sentier si personne ne l'​avait emprunté pendant 30 ans. Jusqu'​en 2012, les sentiers étaient prescriptibles,​ un propriétaire ou un riverain pouvait obtenir la suppression d'un sentier si personne ne l'​avait emprunté pendant 30 ans.
  
-Cette prescriptibilité est maintenant supprimée mais toujours applicable au passé, voir PrescriptionExtinctive.+Cette prescriptibilité est maintenant supprimée mais toujours applicable au passé, voir [[PrescriptionExtinctive]].
    
  • faqprescription.1537712341.txt.gz
  • Dernière modification: 2018/10/12 11:19
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