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Légilslation - les sentiers sont-ils encore prescriptibles ?

Jusqu'en 2012, les sentiers étaient prescriptibles, ils pouvaient être supprimé par PresciptionExtinctive.

Un propriétaire ou un riverain pouvait obtenir la suppression d'un sentier si personne ne l'avait emprunté pendant 30 ans. Cette prescriptibilité est maintenant supprimée mais toujours applicable au passé, càd un propriétaire peut toujours obtenir la suppression d'un sentier s'il prouve qu'absolument personne ne l'a emprunté pendant une période de 30 ans antérieure à 2012, par exemple de 1980 à 2010

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  • Dernière modification: 2018/10/12 11:19
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