Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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faqprescription [2018/10/12 11:21] 127.0.0.1 modification externe |
faqprescription [2019/09/20 22:13] (Version actuelle) admin |
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| Jusqu'en 2012, les sentiers étaient prescriptibles, un propriétaire ou un riverain pouvait obtenir la suppression d'un sentier si personne ne l'avait emprunté pendant 30 ans. | Jusqu'en 2012, les sentiers étaient prescriptibles, un propriétaire ou un riverain pouvait obtenir la suppression d'un sentier si personne ne l'avait emprunté pendant 30 ans. | ||
| - | Cette prescriptibilité est maintenant supprimée mais toujours applicable au passé, voir PrescriptionExtinctive. | + | Cette prescriptibilité est maintenant supprimée mais toujours applicable au passé, voir [[PrescriptionExtinctive]]. |