Outils pour utilisateurs
faqprescription
Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
| Les deux révisions précédentes Révision précédente | |||
|
faqprescription [2018/10/12 09:21] 127.0.0.1 modification externe |
faqprescription [2019/09/20 20:13] (Version actuelle) admin |
||
|---|---|---|---|
| Ligne 2: | Ligne 2: | ||
| Jusqu'en 2012, les sentiers étaient prescriptibles, un propriétaire ou un riverain pouvait obtenir la suppression d'un sentier si personne ne l'avait emprunté pendant 30 ans. | Jusqu'en 2012, les sentiers étaient prescriptibles, un propriétaire ou un riverain pouvait obtenir la suppression d'un sentier si personne ne l'avait emprunté pendant 30 ans. | ||
| - | Cette prescriptibilité est maintenant supprimée mais toujours applicable au passé, voir PrescriptionExtinctive. | + | Cette prescriptibilité est maintenant supprimée mais toujours applicable au passé, voir [[PrescriptionExtinctive]]. |
faqprescription.txt · Dernière modification: 2019/09/20 20:13 par admin
Outils de la page
Sauf mention contraire, le contenu de ce wiki est placé sous les termes de la licence suivante : CC0 1.0 Universal
