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faqventechemin [2018/09/24 21:59]
admin créée
faqventechemin [2018/10/12 11:21]
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-==== Une commune peut-elle vendre l’assiette d’un chemin encore en usage ?==== 
  
-Rien n’empêche une commune de vendre une partie de son patrimoine dans la mesure où elle respecte la procédure s’y rapportant. 
- 
-Pour donner plus de garantie sur le maintien du chemin on peut préconiser que, dans l’acte de vente, on inscrive l’existence de la servitude de passage à maintenir. 
- 
-La vente ne modifie en aucun cas la validité de la servitude de passage si elle existe et que le chemin est toujours fréquenté. 
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  • Dernière modification: 2018/10/12 11:21
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