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Une commune peut-elle vendre l’assiette d’un chemin encore en usage ?

Rien n’empêche une commune de vendre une partie de son patrimoine dans la mesure où elle respecte la procédure s’y rapportant.

Pour donner plus de garantie sur le maintien du chemin on peut préconiser que, dans l’acte de vente, on inscrive l’existence de la servitude de passage à maintenir.

La vente ne modifie en aucun cas la validité de la servitude de passage si elle existe et que le chemin est toujours fréquenté.

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  • Dernière modification: 2018/10/12 11:19
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