Outils pour utilisateurs

Outils du site


faqventechemin

Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

Lien vers cette vue comparative

Prochaine révision
Révision précédente
faqventechemin [2018/09/24 19:59]
admin créée
faqventechemin [2018/10/12 09:21] (Version actuelle)
Ligne 5: Ligne 5:
 Pour donner plus de garantie sur le maintien du chemin on peut préconiser que, dans l’acte de vente, on inscrive l’existence de la servitude de passage à maintenir. Pour donner plus de garantie sur le maintien du chemin on peut préconiser que, dans l’acte de vente, on inscrive l’existence de la servitude de passage à maintenir.
  
-La vente ne modifie en aucun cas la validité de la servitude de passage si elle existe ​et que le chemin est toujours fréquenté.+La vente ne modifie en aucun cas la validité de la servitude de passage si elle existe.
faqventechemin.txt · Dernière modification: 2018/10/12 09:21 (modification externe)