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jugement-1974-03-04 [2018/09/27 14:40]
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 ==== Cour de cassation - 4/3/1974 ==== ==== Cour de cassation - 4/3/1974 ====
-Cet arrêt concerne la [[PrescriptionAcquisitive||Prescription acquisitive]] ​+Cet arrêt concerne la [[PrescriptionAcquisitive|Prescription acquisitive]] ​
  
 Lorsqu'​une commune possède même sans titre, mais dans des conditions de continuité,​ de tranquillité,​ de publicité, d'​absence d'​équivoque et de volonté d'​appropriation qui rendent sa possession utile, l'​usage vicinal sinon l'​assiette d'une voie, cette voie est une voie publique au sens de l'​article 551, 4°, du Code pénal. Lorsqu'​une commune possède même sans titre, mais dans des conditions de continuité,​ de tranquillité,​ de publicité, d'​absence d'​équivoque et de volonté d'​appropriation qui rendent sa possession utile, l'​usage vicinal sinon l'​assiette d'une voie, cette voie est une voie publique au sens de l'​article 551, 4°, du Code pénal.
  
 http://​jure.juridat.just.fgov.be/​view_decision?​justel=F-19740304-7&​idxc_id=81076&​lang=fr http://​jure.juridat.just.fgov.be/​view_decision?​justel=F-19740304-7&​idxc_id=81076&​lang=fr
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  • Dernière modification: 2018/10/12 11:21
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