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jugement-1974-03-04 [2018/09/27 14:40]
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jugement-1974-03-04 [2018/10/12 11:21]
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-==== Cour de cassation - 4/3/1974 ==== 
-Cet arrêt concerne la [[PrescriptionAcquisitive||Prescription acquisitive]] ​ 
  
-Lorsqu'​une commune possède même sans titre, mais dans des conditions de continuité,​ de tranquillité,​ de publicité, d'​absence d'​équivoque et de volonté d'​appropriation qui rendent sa possession utile, l'​usage vicinal sinon l'​assiette d'une voie, cette voie est une voie publique au sens de l'​article 551, 4°, du Code pénal. 
- 
-http://​jure.juridat.just.fgov.be/​view_decision?​justel=F-19740304-7&​idxc_id=81076&​lang=fr 
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  • Dernière modification: 2018/10/12 11:21
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