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Cour de cassation - 4/3/1974

Cet arrêt concerne la |Prescription acquisitive

Lorsqu'une commune possède même sans titre, mais dans des conditions de continuité, de tranquillité, de publicité, d'absence d'équivoque et de volonté d'appropriation qui rendent sa possession utile, l'usage vicinal sinon l'assiette d'une voie, cette voie est une voie publique au sens de l'article 551, 4°, du Code pénal.

http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision?justel=F-19740304-7&idxc_id=81076&lang=fr

  • jugement-1974-03-04.1538052041.txt.gz
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