Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

Lien vers cette vue comparative

Prochaine révision
Révision précédente
jugement-1974-03-04 [2018/09/27 14:40]
admin créée
jugement-1974-03-04 [2018/10/12 11:21] (Version actuelle)
Ligne 1: Ligne 1:
 ==== Cour de cassation - 4/3/1974 ==== ==== Cour de cassation - 4/3/1974 ====
-Cet arrêt concerne la [[PrescriptionAcquisitive||Prescription acquisitive]] +Cet arrêt concerne la [[PrescriptionAcquisitive|Prescription acquisitive]] 
  
 Lorsqu'une commune possède même sans titre, mais dans des conditions de continuité, de tranquillité, de publicité, d'absence d'équivoque et de volonté d'appropriation qui rendent sa possession utile, l'usage vicinal sinon l'assiette d'une voie, cette voie est une voie publique au sens de l'article 551, 4°, du Code pénal. Lorsqu'une commune possède même sans titre, mais dans des conditions de continuité, de tranquillité, de publicité, d'absence d'équivoque et de volonté d'appropriation qui rendent sa possession utile, l'usage vicinal sinon l'assiette d'une voie, cette voie est une voie publique au sens de l'article 551, 4°, du Code pénal.
  
 http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision?justel=F-19740304-7&idxc_id=81076&lang=fr http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision?justel=F-19740304-7&idxc_id=81076&lang=fr