Arrêt cassation du 22/04/1983

Cet arrêt concerne les Chemins Particuliers

Selon cet arrêt, l'inscription à l'atlas suffit, après écoulement du délai de la prescription acquisitive raccourcie (10 ou 20ans), pour donner le caractère de chemin vicinal. Dans cette affaire, le chemin était mentionné comme «chemin particulier». Le demandeur en cassation invoqua aussi que cette inscription démontrait indubitablement le caractère privé du chemin. La Cour de Cassation décida pourtant que la constatation de l'inscription suffit pour attribuer après écoulement du temps requis la qualité de chemin vicinal.

Voir Traduction de l’article de Hendrik VUYKE

  • jugement-1983-04-22.txt
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