Cour de cassation - Atlas des chemins vicinaux - Mention en tant que sentier - 11/09/1997

La seule indication dans l'atlas des chemins vicinaux qu'une voie publique est un sentier, ne limite pas la destination de cette voie.

http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision?justel=F-19970911-12&idxc_id=11793&lang=fr


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