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jugement-1997-09-11 [2018/09/27 14:35]
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 ==== Cour de cassation - Atlas des chemins vicinaux - Mention en tant que sentier - 11/09/1997 ==== ==== Cour de cassation - Atlas des chemins vicinaux - Mention en tant que sentier - 11/09/1997 ====
-La seule indication dans l'​[[atlaschemins||atlas des chemins vicinaux]] qu'une voie publique est un sentier, ne limite pas la destination de cette voie.+La seule indication dans l'​[[atlaschemins|atlas des chemins vicinaux]] qu'une voie publique est un sentier, ne limite pas la destination de cette voie.
  
 http://​jure.juridat.just.fgov.be/​view_decision?​justel=F-19970911-12&​idxc_id=11793&​lang=fr http://​jure.juridat.just.fgov.be/​view_decision?​justel=F-19970911-12&​idxc_id=11793&​lang=fr
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  • Dernière modification: 2018/10/12 11:21
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