Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

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jugement-1997-09-11 [2018/09/27 14:35]
admin
jugement-1997-09-11 [2018/10/12 11:21]
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-==== Cour de cassation - Atlas des chemins vicinaux - Mention en tant que sentier - 11/09/1997 ==== 
-La seule indication dans l'​[[atlaschemins|atlas des chemins vicinaux]] qu'une voie publique est un sentier, ne limite pas la destination de cette voie. 
  
-http://​jure.juridat.just.fgov.be/​view_decision?​justel=F-19970911-12&​idxc_id=11793&​lang=fr 

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