Chemins de Wallonie asbl
Sauvegardons nos sentiers

Cour de cassation - Atlas des chemins vicinaux - Mention en tant que sentier - 11/09/1997

Bienvenue sur chemins.be
Merci de lire les conditions d'utilisation

Cour de cassation - Atlas des chemins vicinaux - Mention en tant que sentier - 11/09/1997

La seule indication dans l'atlas des chemins vicinaux qu'une voie publique est un sentier, ne limite pas la destination de cette voie.

http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision?justel=F-19970911-12&idxc_id=11793&lang=fr


Autres pages

    Commentaires et archives

    Entrer un commentaire Entrer un commentaire