Cour de cassation -Atlas des chemins vicinaux - Inscription 20/06/2003

Un chemin qui n'a pas été nécessairement possédé par la commune à des fins de prescription acquisitive dans le respect des conditions prévues aux articles 2229 et 2265 du Code civil n'acquiert pas le caractère de chemin vicinal par sa seule inscription sur un plan arrêté par la députation permanente figurant à l'atlas des chemins vicinaux.

http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision?justel=F-20030620-5&idxc_id=196831&lang=fr

  • jugement-2003-06-20.txt
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