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jugement-2003-06-20 [2018/09/27 14:33]
admin créée
jugement-2003-06-20 [2018/10/12 11:21]
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-==== Cour de cassation -Atlas des chemins vicinaux - Inscription 20/​06/​2003==== 
-Un chemin qui n'a pas été nécessairement possédé par la commune à des fins de prescription acquisitive dans le respect des conditions prévues aux articles 2229 et 2265 du Code civil n'​acquiert pas le caractère de chemin vicinal par sa seule inscription sur un plan arrêté par la députation permanente figurant à l'​[[atlaschemins||atlas des chemins vicinaux]]. 
  
-http://​jure.juridat.just.fgov.be/​view_decision?​justel=F-20030620-5&​idxc_id=196831&​lang=fr 

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