Cour de Cassation - 28/10/2004

La partie qui allègue que le droit de passage sur un chemin vicinal dont le sol lui appartient s'est éteint par l'effet du défaut d'usage public de ce chemin pendant trente ans, a la charge de prouver ce fait

http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision?justel=F-20030620-5&idxc_id=196831&lang=fr


Voir aussi

  • jugement-2004-10-28.txt
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